ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2021/18 du 23 septembre 2021

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2021/18, comprenant

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Signature d’une convention de partenariat visant l’adhésion du groupe CDG au programme DATATIKA mis en place par la CNDP

La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et la Commission nationale de contrôle de

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Quelques caractéristiques des votants aux élections de 2021 selon une note d’information du Haut-commissariat au plan

À l’occasion des triples élections législatives, régionales et communales qui se sont déroulées le 8

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Publication au BORM nº 7022 du décret n° 2-21-473 pris pour l’application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population

Le décret n° 2-21-473 du 17 hija 1442 (28 juillet 2021) pris pour l’application de la loi n°

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Publication au BORM n° 7023 du décret n° 2-21-670 fixant les ressorts territoriaux des juridictions spécialisées en matière d’infraction de blanchiment de capitaux

Approuvé lors du Conseil de gouvernement du 23 août 2021, le décret n° 2-21-670 du 22

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Publication au BORM n° 7023 du décret n° 2-21-520 complétant et modifiant le décret n° 2-18-303 pris en application de la loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport

Le décret n° 2-21-520 du 22 muharram 1443 (3 août 2021), complétant et modifiant le décret n°

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Nouvelle procédure d’arbitrage diligentée contre l’État marocain auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs à l’investissement (CIRDI)

Finetis SARL (société de droit français) et sa filiale marocaine, Finetis Maroc SA, intervenant dans

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Publication au BORM nº 7022 du décret n° 2-20-675 modifiant et complétant le décret n° 2-18-378 relatif à la télémédecine

Le décret n° 2-20-675 du 8 joumada II 1422 (22 janvier 2021) modifiant et complétant le décret n°

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Publication au BORM n° 7021 du décret n° 2-21-642 pris pour l’application des articles 32 et 35 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis

Le décret n° 2-21-642 du 22 moharrem 1443 (31 août 2021) pris pour l’application des articles 32 et

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Publication au BORM n ° 7021 du Dahir n° 1-21-101 portant promulgation de la loi organique n° 70-21 modifiant et complétant la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics

Le Dahir n° 1-21-101 du 30 muharram 1443 (8 septembre 2021) portant promulgation de la loi organique n°

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Publication au BORM n° 7021 du Dahir n° 1-21-102 portant promulgation de la loi organique n° 71-21 modifiant et complétant la loi organique n° 64-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative

Le Dahir n° 1-21-102 du 30 muharram 1443 (8 septembre 2021) portant promulgation de la loi organique n°

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Publication, par la CGEM, d’une note de conjoncture réalisée par la Direction des études et des prévisions financières

La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a publié, en août 2021, sur son

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