Le ministère de l’Industrie et du Commerce a mis en ligne, sur le site Internet du SGG, une note de présentation d’un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives…
Le décret n° 2-21-453 du 24 joumada I 1443 (29 décembre 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts, a été publié au BORM n° 7052…
Deux décrets relatifs à l’immatriculation foncière ont été publiés au BORM n° 7051 du 22 joumada I 1443 (27 déc. 2021). Il s’agit précisément du décret n° 2-21-604 modifiant le décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et…
La Chambre des représentants a adopté, à l’unanimité, neuf accords internationaux lors d’une séance plénière, le 21 décembre 2021. Il s’agit de sept accords multilatéraux relatifs à la protection des données personnelles, au commerce international, à la médiation, au droit…
Un Conseil de gouvernement se tiendra, jeudi 23 décembre 2021, sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, avec à l’ordre du jour l’examen de six projets de décrets. Les 6 projets de décrets concernés sont les suivants : le…
La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2021/23, comprenant des demandes d’enregistrement de marques effectuées au cours de la période allant du 1er juillet 2021 au 3 décembre 2021, ainsi que les oppositions formulées du…
Le décret n° 2-21-437 du 4 joumada I 1443 (9 décembre 2021) pris en application de la loi n° 50-17 relative à l’exercice des activités de l’artisanat traditionnel a été publié au BORM n° 7047 du 8 joumada I 1443 (13 décembre 2021), dans sa…
Deux propositions de lois (une proposition portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale et une proposition relative à l’exercice de la profession d’ingénierie biomédicale et à la création du Conseil national des ingénieurs biomédicaux)…
Mme Nezha HAYAT, présidente de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC), M. Kamal MOKDAD, président du conseil d’administration de la Bourse de Casablanca, Mme Fathîa BENNIS, PDG de Maroclear et M. Younes SEKKAT, président de l’Association professionnelle des sociétés…
L’arrêté du ministre de la Logistique et de l’Eau n° 3295-21 du 4 rebia II 1443 (10 novembre 2021) relatif à la délimitation de la rade et du chenal d’accès au port de Tarfaya, a été publié au BORM n° 7044,…