Le Dahir n° 1-22-80 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) portant promulgation de la loi n° 86-21 relative aux armes à feu, leurs pièces, composantes, éléments, accessoires et munitions a été publié au BORM n° 7159 du 16 joumada II 1444 (9 janvier…
La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, le 17 janvier 2023, le projet de loi n° 69-21 modifiant le Code de commerce, édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. Parmi les principales dispositions de ce projet de loi : Source…
La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu, les jeudi 5 janvier et lundi 16 janvier 2023, deux réunions sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction…
L’arrêté du ministre de la Justice n°3094-22 du 16 rabiaa II 1444 (11 novembre 2022) accordant l’autorisation spéciale d’ester en justice à la Fédération nationale des associations du consommateur a été publié au BORM n° 7157 du 9 joumada II 1444 (2…
Le décret n° 2-22-630 définissant les conditions d’utilisation des engins et machines qui pourraient constituer un risque pour la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité a été publié au BORM n° 7157 du 9 joumada II 1444 (2 janvier 2023). Le…
La Commission nationale des données personnelles (CNDP) informe le public et les personnes concernées qu’elle a reçu, pour audition, dans ses locaux, ce vendredi 6 janvier 2023, la société TLSCONTACT, prestataire de collecte de demandes de visa pour le compte…
La proposition émanant des député(e)s du groupement PJD, déposée auprès du bureau de la Chambre des représentants le mardi 20 décembre 2022, a été soumise à la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme le vendredi 6…
Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 12 janvier 2023 sous la présidence du Chef du gouvernement, Monsieur Aziz Akhannouch. Au début de ses travaux, le Conseil examinera un projet de loi et deux projets de décrets, à savoir :…
Le ministère public à publié son cinquième rapport d’activité qui détaille le fonctionnement du ministère Public et la politique pénale au titre de l’année 2021. Le rapport fait notamment ressortir : Source : Agence marocaine de presse, « Rapport d’activités du…
Bank Al-Maghrib a mis en ligne, sur son portail Internet, le huitième numéro de la série de guides « infos utiles » dédié à la procédure de clôture du compte à vue. Selon la note de présentation, le guide, qui…