ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication au BORM n° 6954 du décret n° 2-19-886 complétant et modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 Chaoual 1397 (9 oct. 1977) pris en application du Code des douanes et des impôts indirects

Le décret n° 2-19-886 complétant et modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 Chaoual 1397 (9 oct. 1977) pris

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Publication au BORM n° 6953 du Dahir n° 1-20-92 portant exécution de la loi n° 75-19 ayant pour objet la ratification de la convention multilatérale sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Le Dahir n° 1-20-92 portant exécution de la loi n° 75-19 ayant pour objet la ratification de la convention

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Approbation par la Chambre des Conseillers du projet de loi n° 69-18 relatif à la pollution par les navires

Approuvé par la Commission des Infrastructures, de l’Énergie, des Mines et de l’Environnement relevant de

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Publication de la note circulaire n° 731 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021

La Direction Générale des Impôts (DGI) a publié sur son site Internet la note circulaire n°

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Publication au BORM n° 6950 du 23 Joumada I 1442 (7 janvier 2021) du décret n° 2-18-475 fixant les procédures et les modalités d’octroi des permis de réfection, de régularisation et de démolition

Le décret n° 2-18-475 du 8 Chaouel 1440 (12 juin 2019) fixant les procédures et les modalités

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Publication au BORM nº 6950 du 23 Joumada I 1442 (7 janvier 2021) du Dahir n° 1-20-77 du 18 Hija 1441 (8 août 2020) portant promulgation de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres

Le Dahir n° 1-20-77 du 18 Hija 1441 (8 août 2020) portant promulgation de la loi n° 72-18 relative

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Publication au BORM n° 6950 du 23 Joumada I 1442 (7 janvier 2021) du décret n° 2-20-372 pris pour l’application de certaines dispositions du Titre IV du Livre II du Code des assurances

Le décret n° 2-20-372 du 10 Rabii II 1442 (26 nov. 2020), pris pour l’application de

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Publication au BORM n° 6950 du 23 Joumada I 1442 (7 janvier 2021) du décret n° 2-20-841 pris pour l’application du décret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de « Casablanca Finance City »

Le décret n° 2-20-841 du 8 Joumada I 1442 (23 déc. 2020), pris pour l’application du décret-loi

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Réforme de la police portuaire

Présenté par le ministre de l’Équipement, du Transport et de la Logistique, et adopté le

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 21 janvier 2021

Un Conseil de gouvernement est prévu ce jeudi 21 janvier 2021 sous la présidence du

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Publication du rapport annuel du Médiateur du Royaume du Maroc au titre de l’année 2019

Le rapport annuel de l’Institution du Médiateur du Royaume du Maroc au titre de l’année

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Jurisprudence : une décision administrative de fermeture prise en application de la loi sur l’état d’urgence sanitaire justifie la suspension du contrat et exonère le gérant libre du paiement des redevances pour la période de fermeture décidée par les autorités

Le tribunal de commerce de Meknès a rendu, le 10 novembre 2020, une décision relative

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