ACTUALITÉS JURIDIQUES

Comprendre l’actualité juridique. Anticiper ses impacts. Décider avec confiance.
Mise en ligne, par le Secrétariat général du gouvernement, pour commentaires, de deux avant-projets d’arrêtés relatifs à la performance énergétique

Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a mis en ligne, sur son site Internet, pour

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Publication au BORM n° 7318 du décret n° 2-23-920 portant application de la loi n° 37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole

Le décret n° 2-23-920 portant application de la loi n° 37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2024-13 du 11 juillet 2024

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2024-13, comprenant

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Publication au BORM n° 7314 de plusieurs textes législatifs et réglementaires

Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été publiés au BORM n° 7314 du 27 hija 1445

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Publication au BORM n° 7317 du décret n° 2-22-92 fixant les modalités et les procédures de création d’entreprises par voie électronique et leur accompagnement

Le décret n° 2-22-92 fixant les modalités et les procédures de création d'entreprises par voie électronique et

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Publication, par le Conseil de la concurrence, du reporting du premier trimestre de l’année 2024 relatif au suivi des engagements pris par les sociétés de distribution en gros du gasoil et de l’essence dans le cadre des accords transactionnels conclus avec le Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a publié, sur son site Internet, son reporting du premier trimestre de

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du mercredi 24 juillet 2024

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce mercredi 24 juillet 2024, sous la présidence du

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Publication, par le ministère de l’Économie et des Finances, du rapport d’activité de la Direction des domaines de l’État pour l’année 2023

Le ministère de l’Économie et des Finances a publié, sur son portail Internet, le rapport

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Communiqué de la Direction générale des impôts relatif à la retenue à la source sur les opérations effectuées par les personnes assujetties à la TVA opérationnelle depuis le 1er juillet 2024

La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux personnes assujetties à la TVA que les

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Publication au BORM n° 7315 de l’arrêté n° 13-91-24 modifiant l’arrêté n° 2444 fixant le tarif des émoluments dus aux huissiers de justice en matière pénale

L’arrêté commun du ministre de la Justice et du ministre délégué près du ministre de

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 18 juillet 2024

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 18 juillet 2024, sous la présidence du

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Publication au BORM n° 7313 de l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances n° 2240-23 fixant les conditions et modalités du recours à la procédure de pré-qualification des candidats dans le cadre des contrats de partenariat public-privé relatifs à l’État et aux institutions et entreprises publiques

L’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances n° 2240-23 du 28 ramadan 1445 (8

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