La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux entreprises concernées par la déclaration pays par pays, l’échéance du 31 décembre 2022 pour s’acquitter de cette obligation par voie électronique. Le dépôt de la déclaration est effectué sur la plateforme SIMPL…
Plusieurs texte législatifs et réglementaire, dont la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement ont été publié au BORM Nº 7152 du 20 joumada I 1444 (15 décembre 2022), dans sa version de traduction officielle. Il s’agit des textes suivants : Source : BORM…
Plusieurs textes modifiant les lois en vigueur relatives à la concurrence ont été publiés au BORM n° 7152 du 20 joumada I 1444 (15 décembre 2022). Il s’agit des textes suivants : Parmi les apports de la loi n° 21-40 sus-indiquée, l’on peut citer :…
La loi de finances pour l’année budgétaire 2023 et des textes réglementaires à caractère fiscal ont été publiés au BORM nº 7154 bis du 28 joumada I 1444 (23 décembre 2022) dans son édition de traduction officielle. Les textes réglementaires…
Le Wali de Bank Al-Maghrib (BAM), Abdellatif Jouahri, a annoncé, lors d’un point de presse à l’issue de la 4ème réunion trimestrielle de 2022 de BAM, tenue le mardi 20 décembre 2022, que le projet de loi visant à réglementer l’usage…
La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, mardi 20 décembre 2022, le projet de loi n° 82-21 relatif à l’autoproduction de l’énergie électrique, lors d’une séance législative présidée par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des représentants, en…
Le Conseil de Bank Al-Maghrib, réuni le mardi 20 décembre 2022, a décidé de relever le taux directeur de 50 points de base à 2,50%. Selon un communiqué de la banque centrale, le Conseil, après avoir analysé l’évolution récente de…
La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu les lundi 28 novembre et 5 décembre 2022 deux réunions sous la présidence de monsieur Amhed Rahhou, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du…
Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 21 décembre 2022, sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch. Le Conseil débutera ses travaux par la poursuite de l’examen de cinq projets de lois, textes dont l’étude a commencé…
La loi de finances 2023 (« loi de finances ») prévoit l’application d’une retenue à la source (« RAS ») aux rémunérations versées à certains prestataires. Sont listées ci-dessous les précisions et modifications concernant le champ d’application de cette RAS apportées par la loi…
