Publication au BORM n° 7392 du 4 Chawal 1446 (3 avril 2025) du décret n° 2.25.152 du 19 Ramadan 1446 (20 mars 2025) pris en application de la loi n° 18.18 régissant l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives
Selon le porte-parole du gouvernement, à l’issue du conseil ayant adopté le texte, celui-ci vise à définir la procédure d’autorisation des appels à la générosité publique, la procédure de déclaration de distribution d’aides à des fins caritatives, ainsi que les…