ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2021-08 du 22 avril 2021

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2021-08, comprenant

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Publication au BORM n ° 6981 de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle n° 1033-21 fixant le modèle du rapport de visite devant être établi par les agents chargés de l’inspection du travail à l’issue des visites d’inspection

L’arrêté du ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle n° 1033-21 du 1 Ramadan 1442

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 6 mai 2021

Une réunion du Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 6 mai 2021, sous la

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Décision de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie concernant les notaires

Le directeur général de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la

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Dépôt, au bureau de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi modifiant l’article 326 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce

Les député(e)s du groupe socialiste ont déposé, le 17 avril 2021, au bureau de la

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Publication, par la CGEM, d’un guide des élections des délégués des salariés

La CGEM a mis en ligne un guide informatif sur les élections des délégués des

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Publication en ligne des réponses du ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration aux commentaires des internautes concernant le projet de décret n° 2-15-45 pris pour l’application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Les réponses du ministère de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'administration aux

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Note de service adressée par la Direction générale des impôts, relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives

Le Directeur général des impôts par intérim de la Direction générale des impôts (DGI), M.

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Opérations de concentration économique, demandes d’avis et saisines examinées par la commission permanente du Conseil de la concurrence les 12 et 19 avril 2021

La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu deux réunions, les lundis 12

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 29 avril 2021

Un Conseil de gouvernement aura lieu ce jeudi 29 avril 2021 sous la présidence du

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Publication au BORM n° 6978 de deux arrêtés relatifs à l’élection des représentants de certaines catégories de travailleurs

Deux arrêtés relatifs à l’élection des représentants de certaines catégories de travailleurs ont été publiés

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Publication au BORM n° 6979 du décret n° 2-20-801 complétant et modifiant le décret n° 2-12-349 relatif aux marchés publics

Le décret n° 2-20-801 du 1 Ramadan 1442 (14 avril 2021), complétant et modifiant le décret n°

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