ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication au BORM n° 6988 de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives dans son édition de traduction officielle

Publiée au BORM n° 6866 du 24 rejeb 1441 (19 mars 2020) dans sa version en langue arabe,

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2021/09 du 17 mai 2021

La Gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), comprenant des demandes

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Publication en ligne, par la Direction générale des impôts, d’un guide sur la procédure amiable dans le cadre des conventions de non double imposition

Le guide décrit les divers aspects relatifs à la procédure amiable (objet, demande d’introduction et

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Publication au BORM n° 6987 des lois organiques relatives au processus électoral

Différentes lois organiques relatives au processus électoral ont été publiées au BORM n° 6987 du 5

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Publication au BORM n° 6987 du décret n° 2-21-356 du 29 Ramadan 1442 (12 mai 2021) fixant les dates des prochaines élections des membres de la Chambre des représentants

Des textes réglementaires fixant les dates des différentes échéances électorales prévues pour l’année 2021 ont

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Opérations de concentration économique et saisines examinées par la commission permanente du Conseil de la concurrence les 26 avril et 3 mai 2021

La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu deux réunions, le lundi 26

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Publication en ligne du premier rapport annuel sur les délais de paiement pour l’année 2021

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration a publié sur

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Casa Business Law Forum – Edition 2022

En décembre, nous parlons tous Business Law ! Après deux éditions tenues sous format digital,

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Décision du CSCA réaffirmant l’importance de préserver la liberté de création

Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA), relevant de la Haute autorité de la

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Publication du rapport annuel du CNDH sur la situation des droits de l’Homme au Maroc

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a publié, jeudi 6 mai 2021, son

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Adoption, par le CNEA, de la politique nationale de l’environnement des affaires 2021-2025

La politique nationale de l'environnement des affaires couvrant la période allant de 2021 à 2025

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Examen, par la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme, du projet de loi n° 95-17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle

Adopté en Conseil de gouvernement le 5 mars 2020 et déposé au bureau de la

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