ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication, pour commentaires, d’un avant-projet d’arrêté élaboré par le ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Environnement, fixant les prescriptions particulières relatives à la collecte, au transport, au stockage, au traitement et à l’élimination des déchets de polychlorobiphényles (PCB)

Un avant-projet d’arrêté élaboré par le ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Environnement, fixant

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Lancement de services digitalisés par le tribunal de commerce de Casablanca

Le tribunal de commerce de Casablanca a lancé, mercredi 21 avril 2021, deux nouveaux services

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Publication, pour commentaires, d’un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation

Un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la

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Adoption, par la Chambre des représentants, du projet de loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative au blanchiment de capitaux

Le projet de loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative au

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Publication au BORM n° 6978 de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle n° 955-21 relatif aux dates et modalités des élections des délégués des salariés

L’arrêté du ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle n° 955-21 du 23 chaaban 1442

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Publication au BORM n° 6971 du décret n° 2-19-693 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale

Le décret n° 2-19-693 du 12 rejeb 1442 (24 février 2021) pris pour l’application de certaines dispositions

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Publication au BORM n° 6975 du Dahir n° 1-21-30 portant promulgation de la loi n° 09-21 relative à la protection sociale

Le Dahir n° 1-21-30 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) portant promulgation de la loi n° 09-21 relative

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Mise en place du service de centralisation des chèques irréguliers par Bank Al-Maghrib, en collaboration avec la société Checkinfo

Bank Al-Maghrib annonce le lancement de son nouveau service de centralisation des chèques irréguliers à

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Publication au BORM n° 6977 de trois décisions de la Cour constitutionnelle se prononçant sur la constitutionnalité de trois lois organiques relatives au processus électoral

Trois décisions de la Cour constitutionnelle se prononçant sur la constitutionnalité de trois lois organiques

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Émission, par l’Administration des douanes et impôts indirects, de la circulaire n° 6179/530 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55-19

L’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) a annoncé la mise en œuvre des dispositions

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du mardi 20 avril 2021

Au début de cette réunion, le ministre de la Santé présentera un exposé du chantier

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Publication au BORM n° 6976 du décret n° 2-20-715 modifiant le décret n° 2-08-530 pris pour l’application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation d’actifs

Le décret n° 2-20-715 du 12 chaaban 1442 (26 mars 2021) modifiant le décret n° 2-08-530 du 17

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