ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Mise en ligne, par le SGG, des réponses apportées par le gouvernement aux questions formulées par le public sous l’avant-projet de décret portant modification et complément du décret n° 2-72-513 pris pour l’application de la loi n° 67-15 modifiant et complétant le Dahir n° 1-72-255 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures

Le Secrétariat général du gouvernement a mis en ligne, sur son site Internet, les réponses

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Publication, par l’AMMC, du rapport des indicateurs semestriels des OPCI au titre du deuxième semestre 2023

L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a publié, sur son site Internet, le rapport

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Mise en ligne, par le Secrétariat général du gouvernement, pour commentaires, d’un avant-projet de loi relatif aux états financiers consolidés

Le Secrétariat général du gouvernement a soumis aux commentaires du public l’avant-projet de loi n° 17-24 relatif

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Mise en ligne, par le Conseil de la concurrence, de deux avis consultatifs

Le Conseil de la concurrence a mis en ligne, le 26 avril 2024, deux avis

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Publication par le ministère de l’économie et des finances en date du 26/04/2024 du rapport de la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière pour l’année 2022

Le ministère publie le rapport annuel faisant le point sur l'avancement de la stratégie d'inclusion

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Publication par l’agence nationale de la régulation des télécommunications (l’ANRT) de la décision ANRT/DG/N°02/2024 relative à la gestion des noms de domaine

L’objectif de L’ANRT est de répondre à l'évolution de l'écosystème de gestion des noms de

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Signature de l’accord de la session d’avril 2024 entre le gouvernement, les centrales syndicales ainsi que les organisations et associations professionnelles des travailleurs

Le Chef du gouvernement, M. Aziz Akhannouch a présidé, lundi 29 avril 2024 à Rabat,

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Communiqué du Rapporteur Général par intérim du Conseil de la concurrence

Ouverture d’une saisine d’office par le Rapporteur Général par intérim du Conseil de la concurrence,

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Publication au BORM n° 7293 de l’arrêté du ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication n° 241-24Réunion du Conseil de Gouvernement du jeudi 02 mai 2024

L’arrêté du ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication n° 241-24

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Réunion du Conseil de Gouvernement du jeudi 02 mai 2024

Présidé par M. Aziz AKHANNOUCH, le Conseil de Gouvernement s’est tenu le jeudi 2 Mai

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Communiqué du Rapporteur Général par intérim du Conseil de la Concurrence

Communiqué du Rapporteur Général par intérim du Conseil de la Concurrence, concernant le marché de

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Publication au BORM n° 7295 de deux textes réglementaires

Deux textes réglementaires ont été publiés au BORM n° 7295 du 20 chaoual 1445 (29 avril

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