ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Chiffres de la création d’entreprises en 2022

L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) a rendu publics les chiffres de

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Publication au BORM n° 7185 de deux textes réglementaires portant sur les normes comptables applicables à certains établissements de placement collectif

Deux textes réglementaires émanant de Madame la ministre de l’Économie et des Finances portant sur

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Publication, par l’AMMC, d’une nouvelle édition du guide de l’investisseur consacrée aux offres publiques

L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) publie un sixième numéro du guide de l’investisseur

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Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence les lundis 3 et 10 avril 2023

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu deux réunions les lundis 3

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Lancement prochain de nouveaux services électroniques par le ministère de la Justice

Le ministre de la Justice a annoncé, le 10 avril 2023, le lancement de nouveaux

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Soumission, à la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants, du projet de décret-loi n° 2-23-195 édictant des dispositions relatives à l’organisation des élections des conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud

Le projet de décret-loi n° 2-23-195 édictant des dispositions relatives à l'organisation des élections des conseils régionaux

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 13 avril 2023

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 13 avril 2023, sous la présidence du

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Soumission, à la Commission des secteurs productifs de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi portant création de l’Agence nationale de distribution des produits alimentaires

Une proposition de loi portant création de l'Agence nationale de distribution des produits alimentaires, émanant

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Publication au BORM n° 7138 du décret n° 2-22-1036 modifiant et complétant le décret n° 2-05-830 du 19 octobre 2006 portant création du « Prix du Maroc du livre »

Le décret n° 2-22-1036 modifiant et complétant le décret n° 2-05-830 du 19 octobre 2006 portant création du « Prix

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Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence les lundis 13, 20 et 27 mars 2023

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu trois réunions, les lundis 13,

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Tenue, à New-York, d’une conférence internationale sur la régulation des plateformes numériques

Une conférence internationale sur le thème de la régulation des plateformes numériques globales, organisée par

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