ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Soumission, à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi organique modifiant les articles 31, 33 et 35 de la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

Une proposition de loi organique modifiant les articles 31, 33 et 35 de la loi organique

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Transformation prochaine de l’ONDA en société anonyme

Le ministre du Transport et de la Logistique, Mohammed Abdeljalil, a annoncé, le 25 avril

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Publication au BORM n° 7188 du décret n° 2-23-335 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 portant application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue dans le chapitre III du Code général des impôts

Le décret n° 2-23-335 du 28 ramadan 1444 (19 avr. 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du

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Publication au BORM n° 7188 du décret n° 2-22-632 portant mesures provisoires relatives à l’éligibilité à l’aide directe aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge

Le décret n° 2-22-632 du 28 ramadan 1444 (19 avr. 2023) portant mesures provisoires relatives à l'éligibilité

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 27 avril 2023

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 27 avril 2023, sous la présidence du

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Publication, par le ministère de l’Économie et des Finances, de la situation des charges et des ressources du Trésor pour le mois de mars 2023

Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne, sur son site Internet,

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Publication, par l’Administration des douanes et impôts indirects, de la circulaire n° 6449/211 relative à la TVA appliquée aux importations des produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole

L’ Administration des douanes et impôts indirects (ADII) a publié la circulaire n° 6449/211 du 20

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2023-07 du 13 avril 2023 (en deux parties)

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2023-07, comprenant

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Signature d’une convention de partenariat entre la CNSS et le CNONM

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et le Conseil national de l’Ordre des notaires

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Réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence

La Commission permanente du Conseil de la concurrence s’est réunie, le 17 avril 2023, sous

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Publication, par la Trésorerie générale du Royaume, du bulletin de statistiques des finances publiques à fin mars 2023

La Trésorerie générale du Royaume a mis en ligne, sur son portail Internet, le bulletin

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 20 avril 2023

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 20 avril 2023, sous la présidence du

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