ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Communiqué de la CNDP relatif aux allégations techniques non prouvées, formulées par Citizen Lab, Amnesty International et Forbidden Stories

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a

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Mise en ligne, par le Secrétariat général du gouvernement, de deux avant-projets de textes réglementaires pour commentaires

Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a mis en ligne, sur son site Internet, deux

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 6 avril 2023

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 6 avril 2023, sous la présidence du

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Publication au BORM n° 7180 du Dahir n° 1-23-37 portant promulgation de la loi organique n° 14-22 modifiant et complétant la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats

Le Dahir n° 1-23-37 du 23 chaaban 1444 (16 mars 2023) portant promulgation de la loi organique n°

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2023-06 du 23 mars 2023

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2023-06, comprenant

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Publication au BORM n° 7180 de la loi organique n° 13-22 modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

La loi organique n° 13-22 du 23 chaabane 1444 (16 mars 2023) modifiant et complétant la loi organique

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 30 mars 2023

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 30 mars 2023, sous la présidence du

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Mise en ligne, par Bank Al-Maghrib, du neuvième numéro de la série de guides « Infos utiles »

Bank Al-Maghrib a mis en ligne, sur son portail Internet, le neuvième numéro de la

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Lancement, par le Groupement professionnel des banques du Maroc, d’un comparateur des tarifs bancaires et dates de valeur

Selon un communiqué de Bank Al-Maghrib, sous l’impulsion de la Banque centrale, le Groupement professionnel

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Soumission, à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme, de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi modifiant l’article 330 du Dahir n° 1-59-413 portant approbation du texte du Code pénal, tel que modifié

Une proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe socialiste, modifiant l'article 330 du Dahir

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Adoption, par le Conseil de gouvernement, d’un projet de décret sur l’exercice de la profession d’architecte et l’institution de l’Ordre national des architectes

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 23 mars 2023 à Rabat, a adopté le projet

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Publication au BORM n° 7176 de deux textes relatifs aux marchés publics

Deux textes relatifs aux marchés publics ont été publiés au BORM n° 7176 du 16 chaaban

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