ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Mise en ligne, par le SGG, d’un avant-projet de décret pour commentaires

Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a mis en ligne, sur son site Internet, l’avant-projet

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Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence les lundis 20 et 27 février et 6 mars 2023

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu trois réunions, les lundi 20

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Paiement de la taxe professionnelle à partir du 1^er mars 2023

La Direction générale des impôts a publié un communiqué appelant les contribuables assujettis à la

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Publication au BORM nº 7170 d’un texte législatif et d’un texte réglementaire

Un texte législatif et un texte réglementaire ont été publiés au BORM n° 7170 du 25

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 9 mars 2023

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 9 mars 2023, sous la présidence du

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Signature, par le chef du gouvernement, de trois arrêtés relatifs à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique à l’investissement

Le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a signé, le 3 mars 2023, trois arrêtés relatifs

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Publication du rapport annuel de la Cour des comptes au titre de l’année 2021

En application des Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, pour que la

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Publication au BORM n° 7171 de deux décrets relatifs aux représentants de l’État dans les établissements et entreprises publics

Deux décrets relatifs aux représentants de l'État dans les établissements et entreprises publics (EEP) ont

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Adoption d’une charte interbancaire en faveur des personnes en situation de handicap

Selon un communiqué de presse de Bank Al-Maghrib, le groupement professionnel des Banques du Maroc

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Soumission, à la commission des secteurs sociaux, d’une proposition de loi complétant l’article 272 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail

Une proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe socialiste et complétant l'article 272 du

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 2 mars 2023

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 2 mars 2023, sous la présidence du

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2023-03 du 9 février 2023

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2023-03, comprenant

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