ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication de la note de conjoncture économique du ministère de l’Économie et des finances du mois de septembre 2022

Le ministère de l’Économie et des Finances a publié la note de conjoncture du mois

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Publication, par la Trésorerie générale du Royaume, du bulletin de statistiques des finances publiques à fin août 2022

La Trésorerie générale du Royaume a mis en ligne, sur son portail Internet, le bulletin

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Soumission, à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi modifiant et complétant l’article 453 du Dahir n° 1-59-413 portant approbation du texte du Code pénal

La proposition de loi modifiant et complétant l'article 453 du Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada

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Publication au BORM n° 7123 de l’arrêté du ministre de la Justice n° 2010-22 portant création de différents types d’expertises et fixant les critères de qualification pour l’inscription sur les listes des experts judiciaires

L’arrêté du ministre de la Justice n° 2010-22 du 18 doulhija 1444 (18 juillet 2022) portant

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Publication au BORM n° 7125 du décret n° 2-22-606 portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture

Le décret n° 2-22-606 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) portant fixation des montants du salaire

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Décision du ministre de la justice n° 22/43 fixant les modalités du déroulement de l’examen spécial pour l’obtention du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) au titre de l’année 2022

Le ministère de la justice a publié, le 14 septembre 2022, une décision du ministre

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Signature d’une convention de partenariat entre la DGSN/DGST et le CNDH portant sur la formation et le renforcement du respect des droits de l’Homme dans l’exercice de la fonction policière

Le directeur général de la sûreté nationale et de la surveillance du territoire, Abdellatif Hammouchi

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Proposition de nouvelles fonctionnalités par la plateforme Diw@nati

L’administration des douanes et impôts indirects a annoncé, le 14 septembre 2022, que la plateforme

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 15 septembre 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 15 septembre 2022, sous la présidence du

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2022-17 du 8 septembre 2022

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-17, comprenant

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Publication, par le Ministère de l’Économie et des Finances, du rapport d’exécution budgétaire et de cadrage macroéconomique triennal

Le Ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne, sur son portail Internet,

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Publication au BORM n° 7122 du Dahir n° 1-22-52 portant promulgation de la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et des droits voisins

Le Dahir n° 1-22-52 du 13 mouharram 1444 (11 août 2022) portant promulgation de la loi n° 25-19 relative

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