ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence pour non-notification d’une opération de concentration

En application des articles 12 et 14 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des

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Décision du Conseil de la concurrence n° 102/Q/2022 relative au projet de concentration économique

La décision n° 102/Q/2022 relative au projet de concentration économique consistant en la prise de contrôle exclusif

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 6 octobre 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 6 octobre 2022, sous la présidence du chef

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Publication au BORM n° 7130 du décret n° 2-22-567 portant création de la zone d’accélération industrielle Fès-Meknès

Le décret n° 2-22-567 du 22 safar 1444 (19 septembre 2022) portant création de la zone d’accélération

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Adoption, par la Conseil de gouvernement, du projet de loi n° 69-21 modifiant le Code de commerce édictant des dispositions transitoires relatives aux délais de paiement

Le projet de loi n° 69-21 modifiant la loi n°15-95 formant Code de commerce, édictant des dispositions transitoires relatives

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Relèvement du taux directeur de Bank Al-Maghrib à 2%

Le Conseil de Bank Al-Maghrib a tenu, mardi 27 septembre, sa troisième session de l’année

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 29 septembre 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 29 septembre 2022, sous la présidence du

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Proposition de loi visant la protection des enfants contre les crimes d’agressions sexuelles

Une proposition de loi émanant des député(e)s du groupement du progrès et du socialisme a

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Publication, par l’Autorité marocaine des marchés des capitaux, de son guide de l’investisseur relatif à la compréhension des opérations sur titres

L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a publié son guide de l’investisseur, consacré aux

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