ACTUALITÉS JURIDIQUES
Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence pour non-notification d’une opération de concentration
En application des articles 12 et 14 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des
Décision du Conseil de la concurrence n° 102/Q/2022 relative au projet de concentration économique
La décision n° 102/Q/2022 relative au projet de concentration économique consistant en la prise de contrôle exclusif
Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 6 octobre 2022
Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 6 octobre 2022, sous la présidence du chef
Publication au BORM n° 7130 du décret n° 2-22-567 portant création de la zone d’accélération industrielle Fès-Meknès
Le décret n° 2-22-567 du 22 safar 1444 (19 septembre 2022) portant création de la zone d’accélération
Publication au BORM n° 7130 du décret n° 2-22-720 relatif à la prolongation de la période de validité de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la pandémie de la Covid-19
Le décret n° 2-22-720 relatif à la prolongation de la période de validité de l’état d’urgence sanitaire
Adoption, par la Conseil de gouvernement, du projet de loi n° 69-21 modifiant le Code de commerce édictant des dispositions transitoires relatives aux délais de paiement
Le projet de loi n° 69-21 modifiant la loi n°15-95 formant Code de commerce, édictant des dispositions transitoires relatives
Relèvement du taux directeur de Bank Al-Maghrib à 2%
Le Conseil de Bank Al-Maghrib a tenu, mardi 27 septembre, sa troisième session de l’année
Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 29 septembre 2022
Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 29 septembre 2022, sous la présidence du
Publication au BORM n° 7128 de l’arrêté du ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts n° 2401-22 relatif à l’interdiction provisoire de certaines espèces de poissons
L’arrêté du ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux
Avis du Conseil de la concurrence n° A/3/22 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux
L’avis, rendu conformément aux dispositions de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence et
Proposition de loi visant la protection des enfants contre les crimes d’agressions sexuelles
Une proposition de loi émanant des député(e)s du groupement du progrès et du socialisme a
Publication, par l’Autorité marocaine des marchés des capitaux, de son guide de l’investisseur relatif à la compréhension des opérations sur titres
L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a publié son guide de l’investisseur, consacré aux
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