ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication, par la Chambre des représentants, d’un dossier sur le projet de loi de finances n° 50-22 au titre de l’année budgétaire 2023

Conformément aux dispositions de l'article 68 de la Constitution, le Parlement, avec ses deux Chambres,

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Publication au BORM n° 7134 du décret n° 2-22-780 portant ouverture des crédits supplémentaires au profit du budget général

Le décret n° 2-22-780 du 10 rabia I 1444 (7 octobre 2022) portant ouverture des crédits supplémentaires

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Publication en ligne des réponses du ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration aux commentaires des internautes concernant le projet de réforme du décret sur les marchés publics

Les réponses du ministère de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'administration aux

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Publication du rapport annuel sur les délais de paiement pour l’année 2022

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration a publié sur

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Tenue d’un Conseil des ministres présidé par sa Majesté le Roi Mohammed VI

Selon un communiqué du porte-parole du Palais Royal, Abdelhak Lamrini, Sa Majesté le Roi Mohammed

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Publication au BORM n° 7131 de deux textes réglementaires relatifs à la protection des salariés et ouvriers contre certains risques

Deux textes réglementaires relatifs à la protection des salariés et ouvriers contre certains risques ont

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Publication du rapport annuel de l’Observatoire marocain de la TPME pour la période 2020-2021

L’Observatoire marocain de la très petite et moyenne entreprise (OMTPME) vient de rendre public son

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Publication au BORM n° 7132 du décret-loi n° 2-22-770 édictant des dispositions spéciales relatives au Conseil national de la presse

Le décret-loi n° 2-22-770 du 9 Rabia I 1444 (6 octobre 2002) édictant des dispositions spéciales relatives

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Publication de la Gazette de l’OMPIC n° 2022-18 du 23 septembre 2022

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022/18, comprenant les demandes

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Dépôt, auprès du bureau de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi complétant les articles 191, 194, et 195 de la loi n° 52-05 portant Code de la route

Une proposition de loi complétant les articles 191, 194, et 195 de la loi n° 52-05 portant

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Prorogation des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés jusqu’au 31 décembre 2022

Dans un communiqué mis en ligne sur son portail Internet, la Direction générale des impôts

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Proposition de loi modifiant et complétant les articles 161 et 269 de la loi n°65-99 relative au Code du travail

La proposition de loi modifiant et complétant les articles 161 et 269 de la loi n°

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