ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2022-21 du 10 novembre 2022

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-21, comprenant

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Mise en ligne par le ministère de l’Économie et des Finances du Budget Citoyen du Projet de Loi de Finances 2023

Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne, sur son site Internet,

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Publication au BORM nº 7140 du Dahir n° 1-20-78 portant promulgation de la loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale

Le Dahir n° 1-20-78 du 18 hija 1441 (8 août 2020) portant promulgation de la loi n° 49-17 relative

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Publication au BORM nº 7140 de plusieurs textes réglementaires

Plusieurs textes réglementaires ont été publiés au BORM nº 7140 du 8 rabi II 1444

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Dépôt auprès du bureau de la Chambre des représentants d’un projet de loi

Le projet de loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant Code de commerce édictant des dispositions particulières

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Adoption du projet de loi de finances 2023 en première lecture par la Chambre des représentants

La Chambre des représentants a adopté à la majorité, vendredi 11 novembre 2022, le projet

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Adoption par la Chambre des représentants du projet de loi n° 27-22 relatif à la couverture médicale de base

La Chambre des représentants a adopté, lundi 8 novembre 2022, le projet de loi n° 27-22 modifiant

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Publication de la Gazette de l’OMPIC n° 2022-20 du 27 octobre 2022

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-20, comprenant

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Mise en ligne, par Bank Al-Maghrib, du septième numéro de la série de guides « Infos utiles »

Bank Al-Maghrib a mis en ligne, sur son portail Internet, le septième numéro de la

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 10 novembre 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra jeudi 10 novembre 2022 sous la présidence du chef

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Soumission de trois projets de lois aux commissions permanentes de la Chambre des représentants

Trois projets de lois viennent d’être soumis aux commissions permanentes de la Chambre des représentants les 28 et 31

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