ACTUALITÉS JURIDIQUES
Principaux amendements adoptés dans le cadre du projet de loi de finances 2023
La chambre des conseillers a adopté à la majorité, samedi 3 décembre, la première partie
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 447 et 448 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
La proposition émanant des députés du groupe RNI a été déposée au bureau de la
Publication au BORM n° 7151 de la loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement
La loi-cadre n° 03-22 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) formant Charte de l’investissement, a
Avis du Conseil de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc
La proposition de loi, complétant l'article 64 de la loi n° 65-99 relative au Code du
Dépôt auprès du bureau de la chambre des représentants d’une proposition de loi
La proposition de loi, complétant l'article 64 de la loi n° 65-99 relative au Code du
Publication au BORM n° 7148 du 6 joumada I 1444 (1er décembre 2022) du décret n° 2-22-670 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques
Le décret n° 2-22-670 du 16 novembre 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de
Projet de loi n° 40-22 soumis à la Commission des finances et du développement économique
Le projet de loi n° 40-22 fixant le nombre d’administrateurs indépendants ainsi que les conditions et la
Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence
La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu les lundi 14 et 21
Mise en place par Bank Al-Maghrib d’une nouvelle rubrique dédiée aux statistiques
Bank Al-Maghrib a doté son portail internet www.bkam.ma d’une nouvelle rubrique dédiée aux statistiques, dans
Publication au BORM nº 7144 de plusieurs textes législatifs et réglementaires
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été publiés au BORM Nº 7144 du 22 rabii
Précisions sur le mode de calcul du chiffre d’affaires servant de base pour la notification des opérations de concentration économiques, relatives aux fonds d’investissement, au Conseil de la concurrence
Ces précisions ont fait l’objet d’une correspondance adressée par le président du Conseil de la
Communiqué du Conseil de la concurrence sur une formation en ligne sur le droit et l’économie de la concurrence
Selon le communiqué, dans le cadre des travaux du Réseau arabe de la concurrence, une
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