ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Principaux amendements adoptés dans le cadre du projet de loi de finances 2023

La chambre des conseillers a adopté à la majorité, samedi 3 décembre, la première partie

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Proposition de loi modifiant et complétant les articles 447 et 448 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

La proposition émanant des députés du groupe RNI a été déposée au bureau de la

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Publication au BORM n° 7151 de la loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement

La loi-cadre n° 03-22 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) formant Charte de l’investissement, a

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Dépôt auprès du bureau de la chambre des représentants d’une proposition de loi

La proposition de loi, complétant l'article 64 de la loi n° 65-99 relative au Code du

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Projet de loi n° 40-22 soumis à la Commission des finances et du développement économique

Le projet de loi n° 40-22 fixant le nombre d’administrateurs indépendants ainsi que les conditions et la

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Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu les lundi 14 et 21

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Mise en place par Bank Al-Maghrib d’une nouvelle rubrique dédiée aux statistiques

Bank Al-Maghrib a doté son portail internet www.bkam.ma d’une nouvelle rubrique dédiée aux statistiques, dans

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Publication au BORM nº 7144 de plusieurs textes législatifs et réglementaires

Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été publiés au BORM Nº 7144 du 22 rabii

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Communiqué du Conseil de la concurrence sur une formation en ligne sur le droit et l’économie de la concurrence

Selon le communiqué, dans le cadre des travaux du Réseau arabe de la concurrence, une

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