ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Adoption, par la Chambre des représentants, du projet de loi n° 82-21 relatif à l’autoproduction de l’énergie électrique

La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, mardi 20 décembre 2022, le projet de loi

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Relèvement du taux directeur de Bank Al-Maghrib à 2,50 %

Le Conseil de Bank Al-Maghrib, réuni le mardi 20 décembre 2022, a décidé de relever

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Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu les lundi 28 novembre et

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 21 décembre 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 21 décembre 2022, sous la présidence du

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Proposition de loi modifiant et complétant l’article 425 de la loi n° 65-99 relatives au Code du travailLoi de finances 2023 : focus sur la retenue à la source applicable aux prestataires de servicesProposition de loi modifiant et complétant l’article 425 de la loi n° 65-99 relatives au Code du travail

La loi de finances 2023 (« loi de finances ») prévoit l’application d’une retenue à la source

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Proposition de loi modifiant et complétant l’article 425 de la loi n° 65-99 relatives au Code du travail

La proposition de loi émanant du groupe Haraki, a été déposé au bureau de la

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Relèvement du taux directeur de Bank Al-Maghrib à 2,50 %

Le Conseil de Bank Al-Maghrib, réuni le mardi 20 décembre 2022, a décidé de relever

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Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu les lundi 28 novembre et

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 21 décembre 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 21 décembre 2022, sous la présidence du

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Loi de finances 2023 : focus sur la retenue à la source applicable aux prestataires de services

La loi de finances 2023 (« loi de finances ») prévoit l’application d’une retenue à la source

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Proposition de loi modifiant et complétant l’article 425 de la loi n° 65-99 relatives au Code du travail

La proposition de loi émanant du groupe Haraki, a été déposé au bureau de la

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Publication au BORM n° 7151 du Dahir n° 1-22-77 portant promulgation de la loi cadre n° 06-22 relative au système national de santé

Le Dahir n° 1-22-77 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) portant promulgation de la loi cadre

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