ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication au BORM n° 7147 bis de la loi n° 27-22 modifiant et complétant la loi n° 65-00 formant Code de couverture médicale de base

La loi n° 27-22 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) modifiant et complétant la loi n°

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Publication au BORM nº 7144 dans sa version de traduction officielle, du décret n° 2-21-708 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées au Maroc et des constructions

Le décret n° 2-21-708 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) relatif au registre public des bénéficiaires

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Adoption, par la Chambre des conseillers, du projet de loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement

La Chambre des conseillers a adopté à la majorité, le 29 novembre 2022, le projet

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Ordre du jour Conseil de gouvernement du jeudi 1er décembre 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 1er décembre 2022, sous la présidence du Chef

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Mise en ligne, par la Direction des études et des prévisions financières, de la Note de conjoncture n° 309

La Note de conjoncture n° 309 de novembre 2022 a été mise en ligne par

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2022-22 du 24 novembre 2022

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-22, comprenant

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Mise en ligne, par le SGG, d’un avant-projet de décret relatif aux produits phytopharmaceutiques

Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a mis en ligne, sur son site Internet, un

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Soumission, à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme, de deux projets de lois organiques

Les deux projets de lois organiques, soumis à la Commission de justice, de législation et

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Publication au BORM n° 7144 de l’arrêté n° 3182-22 fixant la date de mise en œuvre du Registre social unifié dans la préfecture de Rabat

L’arrêté du chef de gouvernement n° 3-92-22 du 22 rabia II 1444 (17 novembre 2022) relatif

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Nouvelle version d’un guide pratique de l’AMMC

L’AMMC a publié le mardi 8 novembre 2022 une nouvelle version du guide pratique relatif

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Proposition de loi complétant l’article 184 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille

La proposition, émanant de la députée Zaina Idhali, du groupe RNI le mercredi 19 octobre

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Opérations de concentration économique et saisine examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu le lundi 7 novembre 2022 quatre réunions

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