ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication en ligne, par le ministère de l’Économie et des Finances, du rapport trimestriel sur l’exécution de la loi de finances 2022

Le Ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne, sur son portail Internet,

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Publication au BORM n° 7138 du décret n° 2-22-820 relatif à la prolongation de la période de validité de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la pandémie de la Covid-19

Le décret n° 2-22-820 du 1 rabia II 1444 (27 octobre 2022) relatif à la prolongation de

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Publication au BORM nº 7136 de plusieurs textes réglementaires

Plusieurs textes réglementaires ont été publiés au BORM nº 7136 du 23 rabi I 1444

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Signature d’une convention-cadre pour l’usage du service de tiers de confiance national par le secteur bancaire

La Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), Bank Al Maghrib, la Commission nationale de

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Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu les lundis 10, 17, 24

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Approbation par la Chambre des conseillers du projet de loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, le 1er novembre 2022, le projet de loi n°

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 3 novembre 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 3 novembre 2022, sous la présidence du

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Principales mesures fiscales du projet de loi de finances 2023

Dans le cadre de la présentation au Parlement du projet de loi de finances pour

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Publication au BORM n° 7136 du décret n° 2-22-818 portant suspension des droits d’importation des bovins

Le décret n° 2-22-818 du 22 rabia I 1444 (19 octobre 2022) portant suspension des droits d’importation

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2022-19 du 13 octobre 2022

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-19, comprenant

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 27 octobre 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 27 octobre 2022, sous la présidence du

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Publication, par Bank Al-Maghrib, du rapport annuel sur les infrastructures des marchés financiers et les moyens de paiement, leur surveillance et l’inclusion financière pour l’exercice 2021

Bank Al-Maghrib a mis en ligne, sur son site Internet, son rapport annuel, pour l’exercice

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