ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication au BORM n° 7122 du plusieurs textes règlementaires relatifs aux usages licites du cannabis

Plusieurs textes règlementaires relatifs à la loi n° 13-21 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) relative aux usages licites du

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Soumission, à la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants, du projet de loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives

Le projet de loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant

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Approbation du projet de décret n° 2-22-567 portant création de la zone d’accélération industrielle de Fès-Meknès

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 8 septembre 2022, a approuvé le projet de décret n°

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Publication au BORM n° 7121 de l’arrêté du ministre de l’Industrie et du Commerce n° 2256-22 fixant la liste des produits faisant objet de mesures de restriction à l’importation et à l’exportation

L’arrêté du ministre du Commerce et de l’Industrie n° 2256-22 du 27 mouharram 1444 (25

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 8 septembre 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 8 septembre 2022, sous la présidence du chef

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Publication au BORM n° 7122 du Dahir n° 1-22-53 portant promulgation de la loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Le Dahir n° 1-22-53 du 13 mouharram 144 (11 août 2022) portant promulgation de la loi n° 94-21 relative

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Communiqué commun de Bank Al-Maghrib et de l’Autorité marocaine du marché des capitaux contre la vente pyramidale

Bank Al-Maghrib et l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) mettent en garde contre les

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Publication du rapport annuel du Conseil de la concurrence au titre de l’année 2021

Le Conseil de la concurrence a rendu public son rapport annuel au titre de l'exercice

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Publication au BORM nº 7118 de plusieurs textes réglementaires

Plusieurs textes réglementaires ont été publiés au BORM nº 7118 du 20 moharrem 1444 (18

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Publication au BORM nº 7118 bis du rapport de Bank Al-Maghrib au titre de l’exercice 2021

Le rapport de Bank Al-Maghrib au titre de l’exercice 2021, présenté à Sa Majesté le

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Publication au BORM n° 7118 de plusieurs arrêtés portant homologation des circulaires de Bank Al Maghrib et de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale

Les arrêtés n° 70-22, n° 71-22 et n° 72-22 du 29 joumada I 1443 (3

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Annonce, par le chef du gouvernement, de l’augmentation du salaire minimum légal

Le Chef du gouvernement M. Aziz Akhannouch a annoncé, jeudi 1er septembre 2022, lors du Conseil

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