ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication de la Gazette de l’OMPIC n° 2022-14 du 28 juillet 2022

La Gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-14, comprenant

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Communication par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) des données sur les créations d’entreprises à fin juin 2022

L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) a publié son tableau de bord

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Publication par la Direction générale des impôts (DGI) de son rapport annuel pour l’année 2021

La Direction générale des impôts publie sur son portail, en langue française et en langue

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Publication au BORM n° 7113 de l’arrêté n° 390-22 modifiant l’arrêté n° 2491-12 relatif aux salles de cinéma

L’arrêté n° 390-22 du 12 Doulhija 1443 (13 juillet 2022) modifiant l’arrêté n° 2491-12 du 2

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Opérations de concentration économique autorisées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu les vendredis 21 et 29

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Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence à l’encontre des experts comptables

En application des dispositions de l’article 33 de la loi n°104-12, relative à la liberté

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Publication au BORM n° 7112 du décret n° 2-22-564 relatif à la prolongation de la période de validité de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la pandémie de la Covid-19

Le décret n° 2-22-564 du 27 doulhija 1443 (27 juillet 2022) relatif à prolongation de la période

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Publication au BORM n° 7110 du Dahir n° 1-22-39 portant création de nouvelles ambassades

Le Dahir n° 1-22-39 du 30 Doulkiaada 1443 (30 juin 2022) complétant le Dahir n° 1-57-090 du 21 Ramadan 1376

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Publication au BORM n° 7110 de l’arrêté n° 1431-22 modifiant la circulaire n°1/AS/19 du président délégué de l’ACAPS

L’arrêté du ministre de l’Économie et des finances n° 1431-22 du 10 Chaoual 1443 (11

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Publication du rapport annuel de Bank Al-Maghrib au titre de l’année 2021

Le rapport annuel de Bank Al-Maghrib sur la situation économique, monétaire et financière au titre de

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Publication au BORM nº 7110 de plusieurs textes réglementaires

Plusieurs textes réglementaires ont été publiés au BORM n° 7110 du 21 hija 1443 (21 juillet

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Publication au BORM n° 7111 du décret n° 2-22-048 fixant les modalités de certification conforme des copies de documents et du décret n° 2-22-047 fixant les modalités d’attestation de l’authenticité de la signature par les communes et les circonscriptions

Les décrets n°2-22-048 8 kaada 1443 (8 juin 2022) fixant les modalités de certification conforme

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