ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication au BORM nº 7106 de plusieurs textes législatifs et réglementaires

Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été publiés au BORM n° 7106 du 7 hija 1443

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Publication au BORM n° 7108 de la loi n° 38-15 relative à l’organisation judiciaire

Après un long parcours législatif, la loi n° 38-15 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022) relative

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Publication, par la Trésorerie générale du Royaume, du bulletin de statistiques des finances publiques à fin mai 2022

La Trésorerie générale du Royaume a mis en ligne, sur son portail Internet, le bulletin

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Mise en ligne, par le Conseil de la concurrence, de l’avis n° A/2/22 relatif aux fonctionnements concurrentiels de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc

Le Conseil de la concurrence a mis en ligne, sur son portail Internet, l’avis n°

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Approbation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/7/21 modifiant la circulaire n° 3/PS/19 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé

L’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances n° 1078-22 du 10 ramadan 1443 (12

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Soumission, à la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants, du projet de loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence

Le projet de loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et

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Publication, par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, de son plan stratégique et de son Code de la déontologie judiciaire en langue française

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a publié, sur son portail Internet, son plan

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 7 juillet 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 7 juillet 2022, sous la présidence du

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Publication, par Bank-Al Maghrib, des chiffres clés du rapport sur la politique monétaire de juin 2022

Bank Al-Maghrib a publié, sur son portail Internet, les chiffres clés du rapport sur la

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Émission, par l’Administration des douanes et impôts indirects, de la circulaire n° 6346/210

L’Administration des douanes et impôts indirects a émis, le 1er juillet 2022, la circulaire n° 6346/210 relative aux

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Soumission, à la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants, du projet de loi n°41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence

Le projet de loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 24-13 relative au Conseil de la concurrence

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Publication au BORM n° 7104 de l’arrêté n° 1982-21 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et des garanties pécuniaires

L’arrêté n° 1982-21 du 9 joumada I 1443 (14 décembre 2021) relatif à la dématérialisation des

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