ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication au BORM n° 6997 du décret n° 2-21-479 instituant une indemnité de transport maritime au profit des Marocains résidant à l’étranger (MRE) voyageant à bord des lignes reliant les ports de France, d’Italie et du Portugal à ceux du Maroc

Le décret n° 2-21-479 instituant une indemnité de transport maritime au profit des Marocains résidant à l'étranger

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Adoption en première lecture, par la Chambre des représentants, de la proposition de loi modifiant les articles 9 et 42 de la loi n° 40-04 portant statut des crèches privées

La Chambre des représentants a adopté, mardi 22 juin 2021, en séance plénière et à

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Adoption en première lecture, par la Chambre des représentants, du projet de loi sur le microcrédit

La Chambre des représentants a adopté en première lecture, mardi 22 juin 2021, en séance

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 1er juillet 2021

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 1er juillet 2021 sous la présidence du

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Publication au BORM n° 6996 du Dahir n° 1-21-44 portant promulgation de la loi n° 54-20 portant approbation de l’accord portant amendement de la Convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie

Le Dahir n° 1-21-44 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi n° 54-20 portant

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Compte-rendu du Conseil des ministres du lundi 28 juin 2021

Sa Majesté le Roi Mohammed VI a présidé, lundi 28 juin 2021, au Palais Royal

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Publication au BORM n° 6996 de l’arrêté n° 1354-21 complétant l’arrêté n° 2113-18 portant droit antidumping applicable au contreplaqué importé de la République populaire de Chine

L’arrêté conjoint du ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Économie verte et numérique et

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Publication au BORM n° 6995 bis de la liste des experts judiciaires agréés près des cours d’appel du Royaume pour l’année 2021 ainsi que la liste des traducteurs agréés près les mêmes juridictions et pour la même période

La liste des experts judiciaires agréés près des cours d’appel du Royaume pour l’année 2021

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Adoption en première lecture, par la Chambre des représentants, du projet de loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

La Chambre des représentants a adopté, mardi 22 juin 2021, à l'unanimité, le projet de loi

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Adoption, par la Chambre des représentants, du projet de loi n° 83-20 relatif au prêt de titres

La Chambre des représentants a adopté, à l’unanimité, mardi 22 juin 2021, en séance plénière,

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Opérations de concentration économique examinées par la commission permanente du Conseil de la concurrence les lundi 14 et vendredi 18 juin 2021

La commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu deux réunions, les lundi 14

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 24 juin 2021

Une réunion du Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 24 juin 2021, sous la

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