ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication, par l’ANRT, de la décision ANRT/DG/N° 14/20 relative aux tarifs de terminaison des trafics d’interconnexion dans les réseaux des opérateurs Itissalat Al-Maghrib, Médi Telecom et Wana Corporate

L’Agence Nationale de Règlementation des Télécommunications (ANRT) a publié sa décision ANRT/DG/N°14/20 relative aux tarifs

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Publication au BORM n° 6967 du Dahir n° 1-21-24 portant promulgation de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Le Dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 févr. 2021) portant promulgation de la loi n° 15-18 relative

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Publication, par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, de la synthèse d’une étude portant sur les coûts économiques des inégalités de genre dans le marché du travail au Maroc

Une synthèse de l’étude portant sur les coûts économiques des inégalités de genre dans le

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Publication au BORM n° 6966 du Dahir n° 1-21-14 portant loi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 relative à l’organisation de la profession de comptable agréé et à l’institution de l’organisation professionnelle des comptables agréés

Le Dahir n° 1-21-14 portant loi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 relative à l’organisation de la profession

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Adoption du projet de décret n° 2-20-581 sur le Code de commerce maritime

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 4 mars 2021, un projet de décret présenté

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Adoption, par la Chambre des représentants, du projet de loi organique n° 08-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution

La Chambre des représentants a approuvé en séance plénière, mardi 2 mars 2021, à la

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Adoption, par la Chambre des représentants, de quatre projets de lois organiques relatives au processus électoral

La Chambre des représentants a adopté, dans la soirée du vendredi 5 au samedi 6

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Publication en ligne, par la CGEM, de la veille internationale et développement économique pour la période allant du 19 au 24 février 2021

La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a mis en ligne un document de

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Publication de la Gazette de l’OMPIC n° 2021-04 du 25 février 2021

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2021-04, comprenant

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Examen du projet de loi n° 13-21 portant usage légal du cannabis

Le Conseil de gouvernement s’est réuni jeudi 25 février 2021 pour procéder à l’examen du

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Publication au BORM nº 6963 du décret n° 2-21-67 pris en application de la loi n° 76-20 portant création du « Fonds Mohammed VI pour l’Investissement »

Le décret n° 2-21-67 pris en application de la loi n° 76-20 portant création du « Fonds Mohammed VI

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 4 mars 2021

Un Conseil de gouvernement présidé par le Chef du gouvernement Saad Dine El Otmani sera

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