ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Textes de loi transférés aux commissions permanentes

Deux projets de loi ont été déposés au bureau de la Chambre des représentants le

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Adoption, en Conseil de gouvernement, d’un projet de décret n° 2-21-124 appelant les deux Chambres du Parlement à tenir une session extraordinaire

Le Conseil de gouvernement a tenu, vendredi 25 février 2021, sous la présidence du Chef

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Publication au BORM nº 6962 du Dahir n° 1-20-08 portant promulgation de la loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale

Le Dahir n° 1-20-08 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 77-17 relative

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Publication au BORM n° 6961 du décret n° 2-20-932 modifiant le décret n° 2-08-124 désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions de l’article 41 du Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007

Le décret n° 2-20-932 modifiant le décret n° 2-08-124 désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 25 février 2021

Un Conseil de gouvernement aura lieu ce jeudi 25 février 2021 sous la présidence du

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Publication en ligne, par la CGEM, de la veille informationnelle – Diplomatie économique en Afrique pour la période allant du 8 février 2021 au 12 février 2021

La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a mis en ligne un document de

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Publication au BORM n° 6961 du 3 rejeb 1442 (15 février 2021) du décret n° 2-19-720 fixant les modalités de formulation des mises en demeure et observations à l’employeur

Le décret n° 2-19-720 fixant les modalités de formulation des mises en demeure et observations à l’employeur,

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Mise en ligne, par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, d’un dépliant d’explication des dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures administratives

Dans le but de la vulgarisation et de l’explication des dispositions de la loi n° 55-19 relative

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Adoption par le Conseil de gouvernement du projet de décret n° 2-21-06 concernant la mise en œuvre du Dahir n° 1-59-301 instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances

Réuni jeudi 18 février 2021, le Conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet

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Projets de lois organiques transmis aux commissions

Trois projets de loi organiques relatifs aux élections des membres de différentes institutions représentatives ont

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Transmission, à la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville de la Chambre des représentants, du projet de loi organique n° 07-21 modifiant et complétant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques

Le projet de loi organique n° 07-21 modifiant et complétant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques,

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Déploiement d’un nouveau service en ligne de la Direction générale des impôts

Dans le cadre de la poursuite de sa stratégie de digitalisation, d’ouverture et d’amélioration des

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