ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Adoption d’un nouveau traité international sur le droit des dessins et modèles industriels

Selon un communiqué de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), les États

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Publication, par le ministère de l’Économie et des Finances, du Budget Citoyen relatif au projet de loi de finances 2025

Le ministère de l'Économie et des Finances a publié sur son site Internet un document

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Publication au BORM n° 7354 du décret n° 2.23.100 établissant les règles d’organisation et de gestion des registres des sociétés civiles immobilières

Le décret est pris en application de la loi n° 31.18, modifiant et complétant le Dahir

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Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 28 novembre 2024, sous la présidence du Chef du gouvernement, M. Aziz Akhannouch

Les travaux débuteront par l’examen du projet de loi n° 55.24, modifiant et complétant la loi n°

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Lancement de la deuxième édition de la compétition « Simulation du modèle d’une autorité de la concurrence » par le Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence annonce le lancement de la deuxième édition de la compétition «

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Mise en ligne du Rapport pour l’année 2023 de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP)

Selon la note introductive, la DEPP a accompli plusieurs réalisations, notamment : Mise en place d’un

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Publication au BORM n° 7350 des textes réglementaires relatifs à la mise en œuvre du régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les activités libérales

Le Bulletin officiel n° 7350, publié le 4 Joumada I 1446 (7 novembre 2024), contient dix

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Mise en ligne par le ministère de l’Économie et des Finances de la synthèse du rapport 2025 sur les Services de l’État Gérés de Manière Autonome (SEGMA)

Selon la note de synthèse, le rapport sur les Services de l’État Gérés de Manière

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Publication, en deux parties, de la gazette de l’OMPIC n° 2024-21 du 14 novembre 2024

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2024-21, comprenant

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Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 21 novembre 2024, sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch

Le Conseil débutera ses travaux par l’examen du projet de loi n° 33.22 relatif à la protection

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Publication par le ministère de l’Économie et des Finances du rapport annuel de la Direction des Études et des Prévisions Financières (DEPF) pour l’année 2023

Comme indiqué dans le propos introductif du rapport, plusieurs éléments ont marqué l’activité de la

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Publication au BORM n° 7351 du 8 Joumada I 1446 (11 novembre 2024) de deux décrets modifiant les règlements parasismiques applicables aux bâtiments et aux constructions en terre

à savoir : Décret n° 2.24.766, modifiant et complétant le décret n° 2.02.177 approuvant le règlement de

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