ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Mise en ligne, par le Sécrétait Générale du Gouvernement (SGG), pour commentaires du public, d’un avant-projet d’arrêté sur la fixation des normes de qualité pour la réutilisation des eaux usées épurées (version arabe)

Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a mis en ligne, sur son site Internet, l’avant-projet

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Mise en place par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS ) , en collaboration avec la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA) , de nouvelles modalités relatives à la date d’effet des contrats d’assistance voyage

Selon un communiqué de l’ACAPS, dans le cadre de ses missions de protection des assurés,

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Publication, en deux parties, de la gazette de l’OMPIC n° 2024-19 du 10 Octobre 2024

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n°2024-19, comprenant les

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Publication par la Trésorerie Générale du Royaume du bulletin de statistiques des finances publiques à fin septembre 2024

La Trésorerie Générale du Royaume publie, sur son portail, le bulletin de statistiques des finances

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7083 signalements de contenus illicites sur le web traités par la plateforme numérique E-Blagh, dédiée à la lutte contre la cybercriminalité

Selon un communiqué de la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), la plateforme numérique

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Prorogation de la mesure relative à la régularisation de la situation fiscale des entreprises inactives à fin décembre 2024

La Direction Générale des Impôts (DGI) rappelle , dans un communiqué, aux entreprises n’ayant réalisé aucun

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Paraphe de deux accords de partenariat entre la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN) et Bank Al-Maghrib

Selon un communiqué de la banque centrale, la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN)

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Tenue d’un Conseil de gouvernement ce jeudi 10 Octobre 2024 sous la présidence du Chef du gouvernement Aziz Akhannouch

Le conseil se déroulera selon l’ordre du jour ci-après. Il débutera ses travaux par le

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OMPIC : Mise à disposition du public des Bilans 2023

Selon un communiqué de l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) , les

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Participation de l’AMMC au WORLD INVESTOR WEEK 2024 (Semaine mondiale de l’investisseur)

L’autorité Marocaine des marchés de capitaux mobilisée pour la promotion de l’éducation financière des épargnants

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Publication au BORM N° 7339 du 26 Rabi al Awal 1446 (30 Septembre 2024) du décret-loi N° 2.24.728 complétant le code du médicament et de la pharmacie.

Selon le parte parole du gouvernement à l’issue du conseil de gouvernement l’ayant adopté, le

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Note de cadrage du projet de loi de finances 2025

Le ministère des finances a publié la note de cadrage prévoyant les orientations du projet

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