ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Mise en ligne, par l’Observatoire des délais de paiement, de son rapport 2023

Le ministère de l’Économie et des Finances a publié, sur son portail Internet, le rapport

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 30 novembre 2023

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 30 novembre 2023 sous la présidence du

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Publication au BORM n° 7248 du décret n° 2-22-475 fixant la procédure d’élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de sa mise à jour et de son évaluation

Le décret n° 2-22-475 du 17 rabiaa II 1445 (2 nov. 2023) fixant la procédure d'élaboration du

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Adoption, par le Conseil de gouvernement, de deux projets de décret fixant la liste des jours fériés payés et des jours fériés chômés

Le Conseil de gouvernement a adopté, le 23 novembre 2023, deux projets de décret relatifs

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Mise en ligne, par le ministère de l’Économie et des Finances, du budget citoyen se rapportant au projet de loi de finances 2024

Le ministère de l’Économie et des Finances a publié, sur son portail Internet, le budget

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Signature d’accords transactionnels sanctionnant des pratiques anticoncurrentielles entre le Conseil de la concurrence et des sociétés pétrolières

Selon un communiqué du Conseil de la concurrence, en date du 23 novembre 2023, suite

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Soumission, à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants, du projet de loi n° 02-23 relatif à la procédure civile

Le projet de loi n° 02-23 relatif à la procédure civile a été soumis à la Commission

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2023-21 du 9 novembre 2023

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2023-21, comprenant

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 23 novembre 2023

Un Conseil de gouvernement se tiendra jeudi 23 novembre 2023 sous la présidence du Chef

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Ouverture d’un registre de recensement des victimes du séisme d’Al Haouz

Un registre de recensement des victimes du séisme d'Al Haouz sera ouvert jusqu’au 16 janvier

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Publication au BORM n° 7246 du décret n° 2-22-925 fixant les conditions d’octroi de la garantie de l’État pour couvrir la liquidité d’urgence

Le décret n° 2-22-925 du 17 rabiaa II 1445 (2 nov. 2023)fixant les conditions d’octroi de

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Publication au journal officiel de l’OHADA de l’Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution,

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