ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Signature d’un accord de partenariat entre l’AMMC et le CISI portant sur le lancement d’une certification internationale pour les gérants de portefeuilles d’OPCVM

L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a signé, le 31 octobre 2023, un accord

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Publication au BORM n° 7240 du décret n° 2-22-592 modifiant et complétant le décret n° 2-10-432 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant Code de la route, relative à l’enseignement de la conduite

Le décret n° 2-22-592 modifiant et complétant le décret n° 2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 sept. 2010) pris

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Information, par le Conseil de la concurrence, sur la cessation de la pratique de facturation injustifiée aux clients

Selon un communiqué du Conseil de la concurrence en date du 26 octobre 2023, les

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Adoption, par le Conseil de gouvernement, du projet de loi n° 10-23 relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires

La Chambre des représentants a adopté, à la majorité, le 24 octobre 2023, le projet

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Approbation, par la Chambre des représentants, du projet de loi n° 43-22 relatif aux peines alternatives

La Chambre des représentants a approuvé à la majorité, le 24 octobre 2023, le projet

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Adoption, par le Conseil de gouvernement, du projet de loi de finances n° 55-23 au titre de l’année 2024

Le Conseil de gouvernement a adopté, le 19 octobre 2023, le projet de loi de

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Publication, par l’AMMC, du rapport sur les indicateurs semestriels des OPCI au titre du premier semestre 2023

L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a publié, sur son site Internet, le rapport

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 26 octobre 2023

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 26 octobre 2023 sous la présidence du

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Adhésion de Bank Al-Maghrib au système interarabe de règlement « BUNA »

Selon un communiqué de la Banque centrale, Bank Al-Maghrib a finalisé avec succès son adhésion

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Publication au BORM n° 7239 du décret n° 2-22-769 modifiant et complétant le décret n° 2-03-317 relatif à l’attribution de doctorats honorifiques par les universités

Le décret n° 2-22-769 du 9 rabiaa I 1445 (25 sept. 2023) modifiant et complétant le décret n°

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2023-19 du 12 octobre 2023

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2023-19, comprenant

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Publication au BORM n° 7237 de l’arrêté du ministre du Commerce extérieur n° 2362-23 complétant l’arrêté du ministre du Commerce extérieur, des Investissements extérieurs et de l’Artisanat n° 1308-94 fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation, tel qu’il a été modifié et complété

L’arrêté du ministre du Commerce extérieur n° 2362-23 du 4 rabiaa I 1445 (20 sept.

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