ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Dépôt, au bureau de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi modifiant l’article 64-5 de la loi n° 17-99 portant Code des assurances

Une proposition de loi modifiant l’article 64-5 de la loi n° 17-99 portant Code des assurances,

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Mise en ligne, pour commentaires, d’un avant-projet de loi relatif à la protection des forêts et leur développement durable

Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a mis en ligne, sur son site Internet, un

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Soumission, à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE, du projet de loi n° 51-22 portant approbation de la Convention n° 118 sur l’égalité de traitement des nationaux et non-nationaux en matière de sécurité sociale

Le projet de loi n° 51-22 portant approbation de la Convention n° 118 sur l’égalité de traitement

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Publication au BORM n° 7234 du décret n° 2-23-775 complétant et modifiant le décret n° 2-14-836 portant création du prix de la société civile

Le décret n° 2-23-775 du 9 rabiaa I 1445 (25 sept. 2023) complétant et modifiant le décret n°

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 5 octobre 2023

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 5 octobre 2023 sous la présidence du

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Mise en ligne, par le Conseil de la concurrence, de son avis n° A/2/23 sur le fonctionnement concurrentiel du marché du livre scolaire au Maroc

Le Conseil de la concurrence, conformément aux dispositions de la loi n° 20-13 relative au Conseil de

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2023-17 du 14 septembre 2023

Déclinée en deux parties, la gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale

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Communiqué de la Direction générale des impôts sur la régularisation de la situation fiscale des entreprises inactives

La Direction générale des impôts (DGI) a publié, sur son portail Internet, un communiqué relatif

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Communication, par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, concernant le traitement médiatique audiovisuel du séisme d’Al-Haouz

Selon un communiqué de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA), le Conseil supérieur

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Lancement, par l’AMMC, d’un portail dédié au financement collaboratif

L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a mis en ligne, sur son site Internet,

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du mercredi 27 septembre 2023

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce mercredi 27 septembre 2023 sous la présidence du

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Publication au BORM n° 7228 du Dahir n° 1-23-61 portant promulgation de la loi n° 44-22 complétant et modifiant la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires

Le Dahir n° 1-23-61 du 23 muharram 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n° 44-22 complétant

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