ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication au BORM n° 7399 du 24 avril 2025 décret n° 2.24.249 du 25 Chawal 1446 (24 Avril 20205) portant approbation du Code des bonnes pratiques de gouvernance des Etablissements et Entreprises Publics (EEP)

Promulgué conformément à l’article 38 de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements

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INPPLC et Commission Coréenne : Synergie Internationale au Service de la Probité et de la Sécurité Financière

Face à la menace persistante de la corruption et de la criminalité financière, le Maroc

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African Lion 25 : Un Rempart Stratégique Contre la Criminalité et un Catalyseur de Stabilité Régionale

L'exercice militaire African Lion 25, qui se déroule actuellement au Maroc avec la participation de

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Publication au BORM n° 7400 du 3 DOU LKIAADA 1446 (1 MAI 20205 ) du décret n° 2.24.655 modifiant le décret 2.10.313 du 29 septembre 2010, concernant l’application des dispositions de la loi n° 52.05 portant Code de la route en matière d’amendes transactionnelles et forfaitaires

Selon le porte parole du gouvernement à l’issue du conseil ayant adopté le texte, celui-ci vise

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Conseil des ministres présidé par Sa Majesté le Roi Mohamed VI

Selon un communiqué du porte-parole du Palais Royal , Sa Majesté le Roi Mohammed VI

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Mise en ligne, par le ministère de l’économie et des finances, du rapport trimestriel sur l’exécution de la loi de finance

Parmi les principales tendances mises en relief par la rapport : · Un solde budgétaire

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Maroc et Émirats Arabes Unis renforcent leur coopération face à la criminalité financière

Coopération Maroc-Émirats : Face à la Criminalité Financière, l'Union Fait la Force. Découvrez comment ce rapprochement

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Proposition de loi modifiant les dispositions du Code du travail applicables aux salariés étrangers

Une proposition de loi émanant des député(e)s du groupe RNI a été soumise à la

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Publication au BORM n° 7398 du 25 Chaoual 1446 (24 avril 2025) de l’arrêté du ministre du Commerce extérieur, des Investissements extérieurs et de l’Artisanat n° 693.25 du 12 Ramadan 1446 (3 mars 2025) complétant l’arrêté du ministre du Commerce extérieur, des Investissements extérieurs et de l’Artisanat n° 1308-94 du 7 Kaada 1414 (19 avril 1994), fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation.

Le texte ajoute à la liste initiale les plaques de cuivre figurant dans les rubriques douanières

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Communiqué de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) concernant le lancement du programme AFRIDOU@NE

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) annonce le lancement du Programme de coopération internationale

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Publication par la trésorerie Générale du Royaume du bulletin de statistiques des finances publiques à fin Mars 2025

Le bulletin met en relief les données ci-après : Une hausse des recettes ordinaires de 20,2%

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Le Maroc, leader africain et dans les pays arabes, en matière de Propriété Intellectuelle

Selon un communiqué de l’Office Marocain de la Propriété industrielle et Commerciale (OMPIC), le dernier

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