ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication au BORM n° 7092 du décret n° 2-22-222 portant sur la définition des régimes alimentaires des personnes et des mineurs en garde à vue ainsi que sur l’organisation du service des repas

Le décret n° 2-22-222 portant sur la définition des régimes alimentaires des personnes et des mineurs en

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Emission, par le Wali de Bank Al-Maghrib, de la directive n°2/W/2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue

Le Wali de Bank Al-Maghrib a émis, le 19 mai 2022, la directive n° 2/W/2022

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Approbation, par la Chambre des représentants, du projet de loi n° 38-15 relatif à l’organisation judiciaire

La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, lundi en séance plénière, le projet de loi

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Publication au BORM n° 7091 de l’arrêté commun du ministre de l’aménagement du territoire, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 792-22 fixant les modèles de documents relatifs au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction

L’arrêté commun du ministre de l’aménagement du territoire, de l’habitat et de la politique de

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Invalidation, par la Cour constitutionnelle, de l’élection de quatre députés

La Cour constitutionnelle a invalidé les résultats des législatives du 8 septembre 2021 dans la

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Opérations de concentration économique autorisées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu, le lundi 16 mai 2022,

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Adhésion du Maroc à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels

Le Royaume du Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 19 mai 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 19 mai 2022, sous la présidence du

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Dépôt, au bureau de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi complétant l’article 4 du Code des droits réels

Une proposition de loi complétant l'article 4 du Code des droits réels a été déposée par

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Publication, par le Ministère de l’Économie et des Finances, du rapport trimestriel sur l’exécution de la loi de finances 2022

Le Ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne, sur son portail Internet,

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Mise en ligne, par l’Autorité marocaine du marché des capitaux, d’un guide des bonnes pratiques pour le dispositif de contrôle interne des sociétés de gestion d’OPCVM

L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a mis en ligne, sur son portail Internet,

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2022-08 du 28 avril 2022

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-08, comprenant

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