ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Œuvres de fiction télévisée diffusées pendant le Ramadan : le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle réaffirme le principe de la liberté de création, l’importance de la critique et la finalité de la régulation

Dans un communiqué publié en ligne sur son site Internet le 5 mai 2022, la

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Publication au BORM n° 7088 de l’arrêté n° 927-22 fixant la liste des activités autorisées à s’implanter dans la zone d’accélération industrielle de Bouknadel

L’arrêté n° 927-22 du 26 chaabane 1443 (29 mars 2022) fixant la liste des activités autorisées

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Proposition de loi portant sur l’article 20 du Code de la famille relatif au mariage des filles mineures

Une proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe RNI, abrogeant l'article 20 de la

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Publication, par Bank Al-Maghrib, des résultats de l’édition trimestrielle de l’enquête de conjoncture relatifs au premier trimestre de l’année 2022

Bank Al-Maghrib a publié, sur son site Internet, les résultats de l’édition trimestrielle de l’enquête

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Publication, par le ministère de l’Économie et des Finances, d’un guide pratique des experts comptables et des comptables agréés, relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le ministère de l’Économie et des Finances a publié, le 7 avril 2022, un guide

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Publication du rapport d’activité 2021 de la Direction des Études et des Prévisions financières relevant du ministère de l’Économie et des Finances

Le rapport d’activité 2021 de la Direction des Études et des Prévisions financières (DEPF) du

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Publication, par l’Administration des Douanes et Impôts indirects, de la circulaire n° 6319/222 relative à l’entrée en vigueur de l’accord portant amendement de l’accord de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie

L’Administration des Douanes et Impôts indirects a émis, le 29 avril 2022, une circulaire relative

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Proposition de loi modifiant l’article 473 du Dahir des obligations et des contrats

Une proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe RNI, complétant le Dahir du 9

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Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence pour non-notification d’une opération de concentration

Selon un communiqué du Conseil de la concurrence, le Conseil, réuni en formation plénière le

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Avis d’ouverture des demandes d’inscription sur la liste des conseillers en propriété industrielle

L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) porte à la connaissance du public

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Publication au BORM n° 7086 de l’arrêté n° 1686-21 modifiant et complétant l’arrêté n° 347-05 fixant le modèle du livre de paie

L’arrêté du ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences

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Publication au BORM n° 7086 du décret n° 2-22-311 relatif à la prolongation de la période de validité de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la pandémie de la Covid-19

Le décret n° 2-22-311 relatif à la prolongation de la période de validité de l’état d’urgence sanitaire

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