ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 21 avril 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 21 avril 2022, sous la présidence du

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Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu, le vendredi 11 février, le

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Signature d’un protocole d’accord de coopération entre la présidence du Ministère Public et Bank Al-Maghrib

Selon un communiqué de la Banque centrale, Bank Al-Maghrib et la Présidence du Ministère Public

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Dépôt, au bureau de la Chambre des représentants, du projet de loi n° 94-21 relatif aux obligations sécurisées

Le projet de loi n° 94-21 relatif aux obligations sécurisées a été déposé au bureau de la

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Émission, par l’Administration des douanes et impôts indirects, de la circulaire n° 6312/311

Le Directeur général de l’Administration des douanes et impôts indirects a émis une circulaire n° 6312/311 complétant

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 14 avril 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 14 avril 2022, sous la présidence du

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Mise en ligne, par le ministère de l’Économie et des Finances, du Bulletin statistique de la dette extérieure publique

Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne, sur son portail Internet,

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Publication au BORM n° 7079 du décret n° 2-22-61 modifiant et complétant le décret n° 2-74-498 pris pour l’application du Dahir n° 1-74-338 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume

Le décret n° 2-22-61 modifiant et complétant le décret n° 2-74-498 pris pour l’application du Dahir n° 1-74-338 relatif à l’organisation

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