ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 5 mai 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 5 mai 2022, sous la présidence du

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Publication au BORM n° 7085 de l’arrêté n° 322-22 désignant les organismes qualifiés pour réaliser les vérifications générales périodiques des appareils ou des machines ou de leurs catégories

L’arrêté n° 322-22 du 29 joumada II 1443 (1er févr. 2022)désignant les organismes qualifiés pour réaliser

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Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence

La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu, les lundi 4 et lundi

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Publication au BORM n° 7080 de plusieurs textes législatifs et réglementaires

Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été publiés au BORM n° 7080 du 5 ramadan 1443

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 28 avril 2022

Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 28 avril 2022, sous la présidence du

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Adoption, par la Chambre des représentants, du projet de loi organique n° 15-86 fixant les conditions et modalités d’application de l’article 133 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité

Soumis le 18 février 2022 à la Commission de justice, de législation et des droits

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Publication au BORM n° 7080 du rapport annuel 2020 du Conseil économique, social et environnemental

Le rapport annuel 2020 du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été publié au BORM

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Proposition de loi modifiant et complétant les articles 4 et 319 de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels

Une proposition de loi modifiant et complétant les articles 4 et 319 de la loi n°

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Publication au BORM n° 7080 du décret n° 2-22-028 pris en application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les chauffeurs titulaires de la carte de chauffeur professionnel, hors chauffeur de taxi

Le décret n° 2-22-028 du 21 chaabane 1443 (24 mars 2022) pris en application de la loi n°

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Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2022-07 du 14 avril 2022

La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2022-07, comprenant

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Publication, par le Conseil de la concurrence, d’une note de référence en vue d’une auto-saisine pour la production d’un avis conformément à l’article 4 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a mis en ligne sur son site Internet une note

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Publication au BORM n° 7083 du décret n° 2-22-176 relatif au dépôt des déclarations relatives aux taxes fiscales dues aux collectivités territoriales et à leur paiement par voie électronique

Le décret n° 2-22-176 du 26 chaabane 1443 (29 mars 2022) relatif au dépôt des déclarations relatives

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