ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Mise en ligne, par le Secrétariat général du gouvernement, pour commentaires, de l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 33.13 relative aux mines (version arabe)

Selon la note introductive, l’avant-projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en

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Publication au BORM n° 7366 – 1er Rejeb 1446 (2 janvier 2025), dans son édition de traduction officielle, de deux textes réglementaires de nature fiscale

Deux textes réglementaires à caractère fiscal ont été publiés dans l’édition de traduction officielle du Bulletin

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L’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) évalue la qualité de service de l’Internet fixe

Selon un communiqué de l’ANRT, l’agence lance une campagne de mesure de la qualité de service

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Communiqué de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) et de la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA) relatif à l’entrée en vigueur de l’obligation des assurances « Tous Risques Chantier » et « Responsabilité Civile Décennale »

Selon le communiqué, l’obligation des assurances « Tous Risques Chantier » (TRC) et « Responsabilité Civile

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Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 23 janvier 2025, sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch

Le Conseil débutera ses travaux par l’examen du projet de loi n° 73.24 modifiant et complétant la loi n°

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Mise en ligne, par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII), du recueil des circulaires émises au cours de l’année 2024

L’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) a mis en ligne son recueil des circulaires publiées

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La Trésorerie Générale du Royaume publie le bulletin de statistiques des finances publiques à fin décembre 2024

Il en ressort les principales évolutions suivantes : Hausse des recettes ordinaires de 8,7 %,

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Obligations de vigilance et responsabilité des acteurs économiques : les enseignements de l’affaire Had Soualem

L'affaire de Had Soualem et ses implications juridiques : éclairage sur les mécanismes de lutte

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Constitution d’une association destinée à soutenir les Fintechs, dénommée « Morocco Fintech Center »

Selon un communiqué de Bank Al-Maghrib, une association, dénommée « Morocco Fintech Center » (MFC), a été

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Publication par le ministère de l’Économie et des Finances de la Note des résultats de clôture de l’année 2024 en matière de statistiques des finances publiques

Entre autres données, la note met en relief l’évolution des recettes fiscales par comparaison à l’année 2023,

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Un Conseil de gouvernement se tiendra jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch.

Au début de ses travaux, le Conseil examinera trois projets de décrets, à savoir : Décret

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L’Autorité Marocaine des Marchés Financiers (AMMC) présente ses priorités d’action pour 2025

Dans un communiqué mis en ligne sur son site internet le 28 janvier, l’AMMC annonce ses priorités d’action

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